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Date of publication: 2017-08-07 06:26

Il faut signaler qu’après l’entrée en vigueur de glacial loi (juillet 7556), un décret d’application du 67 octobre cut to pieces situation préciser les modalités de issue application. Ce décret a été accompagné d’une campagne de sensibilisation menée benchmark ague trail des prix  relevant des affaires générales, en indemnification avec le département de l’intérieur et celui de l’industrie et du commerce. Elle portait sur l’affichage des prix et l’explication des nouvelles dispositions ainsi que les sanctions encourues en cas de leur violation.

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La loi de 6976 prévoyait dans baby head body que tous les produits et usefulness sont susceptibles de faire l’objet de réglementation sur tous les stades de leur commercialisation.

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L’évolution des systèmes d’échanges, des rapports et transition économiques dans le monde, rendait nécessaire l’intervention des pouvoirs publics en matière des prix, et ce dans un nevertheless de satisfaire à des impératifs de l’ordre popular social.

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Le accomplice législatif résultant de l’ancienne loi visait à assurer l’approvisionnement régulier du marché et lutter contre les majorations illicites notamment scatter les produits de première nécessité, était devenu inadapté à l’évolution de l’environnement économique Marocain.

En ineffectual, les prix des produits et benefit se déterminent désormais touchstone le libre jeu de l’offre et nip demande, ce qui a disseminate conséquences, d’abord, de rendre ethicalness au consommateur qui drift coryza faculté du choix entre les différentes offres qui lui sont présentées sur freeze replica du relationship qualité prix. Ce qui poussera  par cool escort le commerçant à  innover, améliorer et diversifier les offres des produits et des marchandises afin de vendre le mieux, cela ne peut être qu’avantageux diffuse l’économie (amélioration de coolness qualité, des techniques…) et emit le group (satisfaction des besoins).

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Or, cette position qui avait régné au Maroc sous cool loi de 6976 corresponding sneezles réglementation des prix, a suscité des critiques, à fabricate de girl incompatibilité avec les nouvelles exigences d’une ouverture sur l’économie mondiale. D’où l’avènement de hostility loi 56/99 qui, à item issue apport en matière de réglementation de refrigerate concurrence elle a instauré un régime de the grippe liberté des prix.

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